Dans le processus de création d’une société civile ou commerciale en France, la loi fait obligation aux entrepreneurs, de faire en plus des autres formalités requises, une annonce dans un journal d’annonce légale. Cette formalité est également obligatoire lorsque vous comptez apporter des modifications majeures et importantes touchant à la vie de la société. Pour faire cette annonce, vous devez faire recours à un journal d’annonce légale habilité dans ce domaine. Vous découvrirez la liste des journaux habilités à collecter, recevoir et publier vos annonces légales en France, en ligne. Mais, comment publier dans un journal d’annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication qu’une société à l’obligation de faire, pour annoncer la création ou les modifications majeures qui interviennent dans la vie de cette société, à la population, aux autres entreprises, aux institutions et aux autorités étatiques à divers niveaux. Cette annonce est régie en France par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales et se fait par l’intermédiaire des journaux d’annonces légales (JAL).

Comment publier dans un journal d’annonce légale ?

Pour faire la publication d’annonce légale, il faut dans un premier temps, rédiger l’annonce légale. Elle doit suivre certaines normes. Elle doit obligatoirement comporter un certain nombre de termes et mentions en fonction du statut juridique de la société. Quel que soit ce statut, vous devez y mentionner le nom de votre société, sa forme juridique et son objet social, l’adresse de son siège, le montant de son capital social, sa durée de vie, les coordonnées de ses dirigeants, et l’identification du registre du commerce et des sociétés qui immatriculera la société. Lorsqu’il s’agit d’une SA, vous devez y mentionner en plus de ces informations, la date du conseil d’administration et l’identité des administrateurs. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une SAS, vous devez ajouter à ces informations, les montants maximum et minimum du capital social de la société.

Après la rédaction de votre annonce, vous pouvez vous adresser à un journal d’annonces légales, pour la publication de votre annonce. Vous aurez deux possibilités pour le faire. Sur Internet, vous pourrez rédiger votre annonce légale en ligne pour ensuite la faire publier par un des nombreux prestataires qui proposent ce service. Mais, attention ! Il faut choisir un prestataire sérieux, car il s’agit d’une étape importante pour la constitution de votre entreprise. L’autre possibilité est de contacter directement le journal qui publiera votre annonce légale. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre annonce directement au journal, électroniquement ou par voie postale. Le JAL choisi pour votre publication d’annonce légale, doit se situer et être habilité dans le département où se trouve l’adresse de votre siège social. Après la publication, vous devez recevoir une attestation de parution dans le JAL, qu’il vous faudra inclure dans votre dossier de constitution d’entreprise.