Il existe plusieurs formes de protection juridique. Par exemple, celle proposée aux personnes majeures et celle proposée par la compagnie d’assurance habitation. Pour chacune d’elles, quels sont les acteurs ayant le droit d’en bénéficier ?
La protection juridique de la personne majeure
Elle s’adresse à toutes les personnes âgées de 18 ans ou plus, et n’étant pas en mesure d’accomplir sereinement les actes de la vie civile. Les concernés sont ceux qui se retrouvent dans une situation de maladie, de handicap ou d’accident, qui altère leur capacité à défendre leurs intérêts. Le site mesdroitsmonavocat.fr vous apprendra davantage à ce propos.
Il revient à un juge de décider de la protection juridique la plus adaptée pour protéger aussi bien le malade que ses intérêts et son patrimoine. Pour ce faire, le juge doit distinguer si la personne majeure conserve certaines facultés, et se retrouve en difficulté sociale. Parmi les différentes protections, on retrouve :
- la mise sous tutelle,
- la sauvegarde de justice,
- l’habilitation du conjoint,
- l’habilitation familiale,
- le mandat de protection future.
Elles sont moins contraignantes et le droit d’exercice prioritaire revient à la famille.
Protection juridique de l’assurance habitation
La garantie protection juridique est une option facultative proposée par les compagnies d’assurance. Toute personne possédant un contrat d’assurance habitation peut bénéficier de la protection juridique si elle adhère à la garantie. Il est aussi possible que cette garantie fasse l’objet d’un contrat spécifique.
Le bénéficiaire de la protection juridique fournit par l’assurance habitation, peut espérer être représenté et défendu gratuitement par un avocat en cas de litige. L’assuré a la liberté de choisir librement son avocat dans deux cas de figure. Soit il désire obtenir réparation ou gain de cause suite à un préjudice subi, soit il a besoin d’être défendu parce que sa responsabilité est mise cause. En principe, l’assuré ne paie rien, car la compagnie prend en charge tous les frais. Toutefois, son contrat peut faire mention de limites spécifiques ou de plafond de remboursement.